Qu’est-ce que le plafond non utilisé pour les revenus ?

A quoi correspond le plafond non utilisé pour les impôts ?

Vous aurez sans doute remarqué dans votre avis d’impôt sur le revenu la rubrique “Plafond épargne retraite”. Si vous cotisez à un produit d’épargne complémentaire tels qu’un PER, PER individuel, PERP, PREFON, etc, le montant renseigné correspond au montant défiscalisable dont vous disposez.

Le site des Impôts précise : “Ces cotisations ou primes versées à des plans d’épargne retraite sont des charges déductibles du revenu, dans la limite d’un plafond”. Le plafond d’épargne retraite est uniquement utile pour les cotisants.

Comment se calcule le plafond non utilisé pour les revenus ?

Chaque année et pour chaque membre du foyer fiscal, le montant est calculé automatiquement. Le calcul est expliqué ainsi par le site des Impôts : “Le plafond total de déduction pour les cotisations versées en 2021 est composé du plafond annuel applicable aux cotisations versées en 2020 augmenté des reliquats des plafonds annuels applicables non utilisés des années 2018, 2019 et 2020 (calculés respectivement sur les revenus 2017, 2018 et 2019 et le cas échéant, réduits des cotisations versées les années précédentes)“

Les cotisations versées en 2021 ont été adaptées en fonction du plafond de déduction inscrit dans votre avis d’imposition sur les revenus de 2020. Ce plafond est propre à chaque membre du foyer fiscal. L’unique exception concerne les couples mariés ou pacsés ayant cochés la case 6QR pour choisir l’option de mutualisation des plafonds.

Grâce à la défiscalisation du plafond épargne retraite, vous pouvez réduire la base des revenus imposables, servant lors du calcul pour l’impôt sur le revenu.

Votre base de revenus imposables correspond au montant le plus élevé entre :

• 10% de vos revenus d’activité professionnelle de l’année précédente. Une limite est cependant fixée à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale, lui aussi de l’année précédente.
• 10% du plafond annuel de la Sécurité Sociale de l’année précédente moins vos cotisations d’épargne retraite. Les seules cotisations prises en compte sont celles admises en déduction des revenus professionnels.

Comment utiliser le plafond non utilisé pour les revenus ?

Vous pouvez reporter sur 3 ans le solde non utilisé durant une année. Ainsi, une partie non utilisée cette année pourra être ajoutée au plafond de l’année prochaine.

Dans le cas d’un dépassement du plafond individuel de déduction, vous pouvez “conjugaliser” cet avantage fiscal si vous effectuez une déclaration commune (couple marié ou pacsé). Si vous optez pour cette solution, n’oubliez pas de cocher la case 6QR sur la feuille de déclaration d’impôt.

Que renseigner dans le plafond non utilisé pour les revenus ?

Pour profiter de l’avantage fiscal qu’offre le plafond épargne retraite, il vous suffit de renseigner le montant de la déduction ainsi que d’y inscrire la somme des versements que vous avez effectué.