Pourquoi avez-vous besoin d’une assurance responsabilité civile des dirigeants ?
En tant que dirigeant d’entreprise, vous êtes responsable et même redevable de tout ce qui se passe dans votre entreprise.
Chaque jour, dans l’exercice de votre fonction de dirigeant, vous prenez des décisions qui peuvent vous amener à devoir rendre des comptes devant différentes autorités (notamment judiciaires), et à engager votre responsabilité civile personnelle.
En effet, une simple erreur de gestion ou une négligence effectuée dans le cadre de vos fonctions peut engager votre responsabilité civile et pénale.
Vous pouvez être mis en cause par vos associés, vos clients, vos salariés, vos créanciers, vos concurrents, par des groupements indépendants ou bien par des autorités publiques pour ces fautes.
Voici quelques cas concrets dans lesquels la responsabilité du dirigeant peut être engagée :
- Fautes de gestion
- Infractions aux dispositions législatives ou réglementaires
- Violation des statuts de la structure
- Fautes liées à l’emploi (harcèlement, discrimination…).
Ces accusations peuvent mettre en péril votre propre patrimoine, avec des conséquences financières parfois très lourdes. Afin de vous couvrir contre ces risques, une assurance responsabilité civile des dirigeants est fortement recommandée.
L’assurance responsabilité civile des dirigeants: pour qui est-elle intéressante?
L’assurance responsabilité civile des dirigeants s’adresse aux entreprises et aux associations, quelle que soit leur forme juridique: SEL, SCP, SCM, SNC, etc.
Elle assure en cas de sinistre tous les dirigeants de droit (PDG, gérant, etc…) et de fait (directeurs juridiques, directeurs financiers, etc…).
Que couvre l’assurance responsabilité civile du dirigeant?
L’assurance responsabilité civile du dirigeant assure votre défense et prend en charge les frais devant les différentes juridictions (civiles, pénales et administratives), ainsi que les coûts financiers des condamnations civiles. L’assistance psychologique ou les frais de réhabilitation de l’image du dirigeant peuvent être couverts dans certains cas.
Les contrats d’assurance protection juridique pour les professionnels varient selon les assureurs. Ils complètent les contrats de responsabilité civile et ont pour but de prévenir les litiges et d’accompagner l’assuré dans les phases amiables et judiciaires pour les questions liées à la vie professionnelle. Dans de nombreux cas, ces contrats couvrent le particulier et l’entreprise.
La protection juridique peut donc couvrir, si c’est prévu dans le contrat, les litiges dans différents domaines juridiques tels que la défense devant un tribunal du travail, un tribunal pénal, les organismes sociaux et administratifs, un tribunal de commerce, etc…
Par exemple, devant le tribunal du travail, le chef d’entreprise peut être confronté à un litige individuel du travail avec l’un de ses salariés pour contester un licenciement, réclamer des heures supplémentaires injustifiées, un refus d’aménagement du temps de travail, des absences injustifiées, etc.
Autre situation, devant le tribunal pénal, pour des infractions liées à la concurrence et à la consommation, à la réglementation du travail et aux règles générales d’hygiène et de sécurité.
Enfin, devant le tribunal de commerce, le dirigeant peut être confronté à un litige avec l’un de ses clients comme une annulation de commande, une réclamation suite à un retard de livraison… Il peut également être victime de l’un de ses concurrents ou faire l’objet d’accusations de concurrence déloyale, de pratiques illégales.
Souscription à l’assurance
Ce ne sont pas les dirigeants qui souscrivent à l’assurance en leur nom, mais la société ou l’association, pour le compte et au profit du dirigeant exerçant un mandat social.
Dans le cas d’un groupe de sociétés, l’assurance est souscrite par la société mère. L’assurance souscrite par la société mère couvre, en plus de ses propres dirigeants, ceux de ses différentes filiales, la garantie ne s’appliquant qu’aux mandats qu’ils y exercent.
Personnes assurées
L’assurance couvre le dirigeant et les administrateurs pour toute faute (même supposée) commise dans l’exercice de leurs fonctions.
Démission, révocation, non-réélection
Sont assurés les dirigeants démissionnaires, révoqués ou non-réélus dont le mandat expire pendant la période de garantie du contrat.
Jusqu’à l’expiration du contrat d’assurance, ces anciens dirigeants demeurent assurés pour les faits ou actes survenus pendant l’exercice de leur mandat mais étant mis en évidence après sa fin.
Décès
En cas de décès d’un dirigeant assuré, les héritiers sont couverts. C’est explicable par le fait qu’en leur qualité de successeurs, les héritiers peuvent être poursuivis pour les responsabilités du dirigeant précédent.
Fusion par absorption
En cas de fusion, l’assurance s’applique à la responsabilité civile des dirigeants de la société absorbée ou acquise pour les actes accomplis après l’acquisition ou la fusion.
A l’inverse, lorsque la société qui a souscrit le contrat d’assurance est rachetée ou absorbée, la garantie s’applique aux actes accomplis avant l’acquisition ou la fusion.
L’objet de la couverture
Les dirigeants sont couverts pour les coûts d’un potentiel sinistre qu’ils pourraient engager à l’égard des tiers dans l’exercice de leurs fonctions.
Deux types de frais sont couverts :
- Les dommages et intérêts, les règlements et autres frais que l’assuré est amené à payer à la suite d’un sinistre
- Les frais d’instruction du dossier et de défense de l’assuré (frais d’enquête et d’expertise, frais de procès, honoraires d’avocats, honoraires d’arbitres…).
Ne sont pas inclus dans le champ d’application du contrat d’assurance les fautes antérieures à sa souscription, les fautes intentionnelles ainsi que les dommages corporels ou matériels.
La cotisation
L’entreprise paie la prime d’assurance. Son montant varie en fonction de l’importance du bilan, de l’activité exercée, de l’environnement et des ramifications de l’entreprise, du montant des garanties, de la localisation géographique des activités de l’entreprise.
Assurance protection juridique et assurance responsabilité civile
L’assurance protection juridique est complétée par l’assurance responsabilité civile. L’assurance protection juridique est bien distincte des garanties de défense civile et pénale (parfois aussi appelées garanties de protection juridique), qui elles sont souvent incluses dans les contrats de responsabilité civile et qui permettent à l’assureur de prendre en charge la défense de l’assuré.
D’une manière générale, la protection juridique concerne essentiellement les litiges en cours de l’entreprise. Elle ne couvre que l’organisation des moyens de faire valoir ses droits (honoraires des mandataires tels que les huissiers, les experts, les avocats, et les frais de justice tels que les expertises judiciaires, les frais de greffe, les frais d’assignation et de signification…). Cette assurance ne couvre pas les condamnations et les conséquences financières de la solution du litige.
La responsabilité civile du dirigeant concerne principalement la responsabilité du dirigeant en tant que personne physique. Elle a pour but de protéger le patrimoine propre du dirigeant (chef d’entreprise ou dirigeant) en cas de condamnation par les tribunaux. Elle couvre le montant de la défense du dirigeant et surtout le montant de ses condamnations civiles suite à un jugement pour faute (protection de son patrimoine familial).
La couverture idéale? Un contrat de protection juridique pour protéger les risques juridiques de l’entreprise ainsi qu’un contrat de responsabilité civile pour le dirigeant et le mandataire social pour protéger le patrimoine de ces personnes.
Exclusions
En plus des exclusions que l’on retrouve habituellement dans les polices de responsabilité civile, les exclusions spécifiques peuvent inclure:
- Les pénalités, amendes et sanctions à la charge des dirigeants, qu’elles relèvent du droit pénal, fiscal ou social
- Les actions intentées par les proches ou membres de la famille du dirigeant dont la responsabilité est recherchée (conjoint, concubin, ascendant ou descendant)
- Les actions relatives aux détournements d’actifs, aux abus de biens sociaux et toute action s’y rapportant
- Les actions des assurés entre eux
- Les actions découlant de conflits sociaux
- Toutes les conséquences d’un engagement de garantie
- Les dommages corporels, matériels et immatériels résultant de l’activité de l’entreprise
- Les faits entraînés par un défaut ou une insuffisance d’assurance.
- Les manœuvres frauduleuses ou dolosives, les avantages illicites
- Sont parfois exclues les plaintes des associés ou actionnaires détenant une certaine partie du capital et/ou les conséquences de l’action en comblement de passif.
La période de garantie
Les contrats d’assurance prévoient généralement que la garantie est déclenchée par le sinistre.
Les limites territoriales
Selon le contrat d’assurance, la couverture peut s’appliquer aux activités exercées dans le monde entier ou uniquement à celles exercées en France. Les États-Unis et le Canada, notamment, sont souvent exclus du champ de la garantie, mais cette exclusion peut être étendue et concerner tout autre pays exclu.
D’une manière générale, les règles de droit applicables aux contrats sont celles du droit français.
L’assurance chômage, si vous avez un contrat de travail
Comme tous les salariés, les dirigeants (gérant, président du conseil d’administration, administrateur d’une société par actions simplifiée) participent au régime d’assurance chômage, dans la mesure où ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail.
Néanmoins, le fait d’avoir un contrat de travail n’est pas une condition suffisante pour obtenir une indemnisation par l’UNEDIC.
Afin de permettre aux entreprises et aux mandataires sociaux de prendre connaissance de leurs droits en matière d’assurance chômage, l’UNEDIC a mis en place une procédure d’enquête préalable qui répond à des critères de sélection précis et qui est encadrée par la jurisprudence.
Pour bénéficier des allocations chômage, le contrat de travail doit justifier de plusieurs éléments : l’exécution de tâches techniques, l’existence d’une rémunération, l’existence d’un lien de subordination juridique permettant à l’employeur de diriger le salarié ainsi qu’un contrat de travail correspondant à un travail effectif.
Après avoir analysé le contrat, l’UNEDIC peut émettre un avis favorable ou défavorable. En cas d’avis favorable : l’intéressé aura droit aux allocations chômage en cas de perte d’emploi.
Dans le cas d’un avis défavorable, le dirigeant ne bénéficiera pas d’allocations chômage pour son activité professionnelle. Il devra alors souscrire une assurance chômage volontaire auprès d’un assureur dans les plus brefs délais. A noter qu’il y a un délai de carence entre la souscription et l’application de cette couverture. La couverture dure 12 mois et l’indemnisation augmente après 18 mois de souscription.
