Les 3+1 assurances professionnelles obligatoires

 

Les entreprises sont soumises par la loi, à souscrire à des assurances professionnelles obligatoires. Par exemple, dans le cas où votre entreprise possède une flotte de véhicules automobiles, vous devez souscrire à minima à une responsabilité civile automobile. Vos salariés doivent également recevoir une complémentaire santé collective afin de compléter leurs remboursements de l’Assurance Maladie. Toutefois, des obligations en prévoyance pour vos salariés peuvent vous être imposées par la convention collective dont dépend votre entreprise. La quatrième et dernière assurance professionnelle obligatoire est l’assurance responsabilité décennale, qui n’est obligatoire que pour les entreprises du bâtiment. Il existe d’autres assurances professionnelles non obligatoires mais toutefois recommandées. Nous allons aborder dans cet article les trois assurances professionnelles obligatoires ainsi que deux assurances complémentaires et recommandées.

Avant de continuer votre lecture, si vous êtes un dirigeant de TPE/PME, nous vous conseillons de lire notre article dédié à votre catégorie d’entreprise.

Les assurances professionnelles obligatoires

1. L’assurance des véhicules professionnels

Selon la loi, tous les véhicules terrestres professionnels à moteur doivent disposer d’une souscription à une garantie de responsabilité civile. Ils peuvent être assurés un par un ou bien en flotte automobile. Cette obligation est valable pour tous les véhicules, qu’ils soient achetés ou loués (dans le cas d’une location longue durée par exemple).

Cette garantie de responsabilité civile est indispensable. Elle permet d’être indemnisé en cas de dommages causés à des tiers lorsque la responsabilité du conducteur ou du passager du véhicule assuré est engagée.

Par exemple lors de blessures ou décès : d’un occupant d’un autre véhicule, d’un piéton, d’un passager. Mais aussi en cas de dommages sur d’autres véhicules, d’immeubles…

Dans le cas du non-respect de cette assurance, l’entreprise s’expose à un délit.

 

2. La complémentaire santé des salariés

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent souscrire à une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire. Elle permet de couvrir leurs salariés contre les risques de santé.

Chaque entreprise peut choisir librement son assureur, négocier avec elle les tarifs ainsi que les garanties du contrat. Cependant, ces négociations et garanties doivent être conformes aux réglementations en vigueur ainsi que les obligations conventionnelles de l’entreprise.

La prise en charge par l’employeur de la cotisation doit être au minimum de 50% et tous les salariés doivent en bénéficier (sous réserve des cas de dispense d’ordre public, prévus par la réglementation, et des cas de dispense prévus dans l’acte juridique en place dans l’entreprise).

 

3. La prévoyance des salariés

Selon l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017, tout employeur du secteur privé se voit imposé de couvrir l’ensemble de ses cadres en prévoyance. Une cotisation à hauteur de 1,5% de la tranche 1 de la rémunération du cadre doit être prise en charge par l’employeur. Cela équivaut à 1 plafond de sécurité sociale.

De plus, d’autres garanties obligatoires en matière de prévoyance pour tous les salariés peuvent être prévues en fonction de la convention collective de l’entreprise.

 

(4.) La garantie décennale, obligatoire pour les entreprises du bâtiment

L’assurance de la responsabilité civile décennale aussi appelée RC décennale ou garantie décennale est seulement obligatoire pour les entreprises du bâtiment en raison de sa fonction. En effet, elle garantit les dommages survenus après la fin officielle des travaux ou du chantier ainsi que les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou bien rendant dangereux et impropre l’usage auquel était dédié l’ouvrage. Aucune décision de justice n’est nécessaire et elle doit être souscrite avant le début d’un chantier.

Comme son nom l’indique, la garantie décennale est mobilisable pendant les dix ans suivant la fin de l’ouvrage.

Deux autres situations en cas de survenance de malfaçon peuvent valoir aux entreprises du bâtiment d’être appelées en responsabilité :

• La garantie de “parfait achèvement” : obligation de réparer tous les problèmes signalés par le maître d’ouvrage (valable au cours de l’année suivant la réception)
• La garantie de “bon fonctionnement” (aussi appelée garantie biennale) : pendant les deux années suivant la réception du chantier, obligation de réparer ou remplacer tous les éléments d’équipements ne fonctionnant pas correctement

Ces deux garanties permettent de compléter le dispositif de protection de vos responsabilités.

 

Les assurances professionnelles facultatives mais recommandées

L’assurance responsabilité civile professionnelle

Pouvant être obligatoire selon l’activité exercée par l’entreprise, l’assurance RC professionnelle reste recommandée pour les entreprises en général. Elle est même incontournable si vous êtes un auto-entrepreneur.

Elle permet de protéger votre entreprise contre les mises en causes par un salarié, un fournisseur, un client ou un tiers. Dans certains cas, les préjudices (financiers, matériels, immatériels ou dommages corporels) engendrés peuvent être importants et les montants d’indemnités à verser peuvent mettre en péril la pérennité de votre entreprise.

 

L’assurance des locaux d’entreprise

Grâce à son adaptabilité en fonction de la nature des biens à protéger (équipements, matériels, marchandises stockés), l’assurance des locaux peut s’avérer être une priorité pour l’entreprise.

Les garanties essentielles proposées permettent de protéger les biens contre différentes situations : catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, tempête… Ce type de situations pouvant arriver à un agriculteur, il est fortement recommandé de souscrire à des assurances dédiées.

En fonction des risques, l’assureur peut également recommander de souscrire à des garanties plus larges (bris de machines, matériel informatique, perte de marchandises). 

 

La garantie perte d’exploitation est un bon complément puisqu’elle permet à l’entreprise de retrouver une situation dans laquelle elle aurait été si le sinistre n’avait pas eu lieu. Elle couvre les deux points suivants :

• Les frais supplémentaires d’exploitation post sinistre utilisés pour limiter ses conséquences (appel de main d’œuvre, location de locaux et de matériel…)
• La perte de marge brute, correspondant à une baisse du chiffre d’affaires causée par la réduction de l’activité ou de son interruption

 

Vous souhaitez recevoir des conseils et un devis adapté à votre entreprise ? Faites appel à l’Agence Groupama Grandin² pour vous accompagner. Nos conseillers vous contacteront en moins de 24h !